Conditions Générales de Vente
1°) Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à :
- Toute souscription par un utilisateur d’un abonnement et/ou d'option(s) payante(s) depuis le portail Franceapprentissage.fr.
- Toute souscription d’un abonnement et/ou d'option(s) payante(s) par un utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
2°) Souscription d’abonnements et/ou options payantes
Un abonnement et/ou options payantes peuvent être souscrits à tout moment.
Le prix de chaque abonnement varie en fonction du type d’inscription et du nombre de rubriques souscrites.
La grille tarifaire des abonnements est décrite à l'article 4. Le souscripteur reconnait et accepte que toute parution déposée dans une rubrique ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par France apprentissage et ce, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription des abonnements et/ou options payantes.
Le prix de chaque option varie en fonction du type d’inscription et du nombre de rubriques souscrites.
La grille tarifaire des options payantes est décrite à l'article 4 et varie en fonction du type d’inscription.
Les options sont classées par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne.
En conséquence, tout souscripteur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de sa parution n'est que provisoire.
Tout abonnement et/ou option payante, souscrit(s) pour une parution en cours de publication ou de diffusion, déposée(s) avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de son inscription, sera historisée dans « Mes commandes payantes ».
3°) Modalités de paiement et remboursements
L'achat d’un abonnement et/ou d’options payantes se fait uniquement par carte bancaire et n’est (ne sont) pas remboursables.
Cas de suppression d’une parution
Si France apprentissage était contraint de supprimer une parution en cours de diffusion en raison de sa non-conformité, notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, France apprentissage ne remboursera pas à l'utilisateur les sommes dépensées lors du dépôt ou de la modification de la parution ainsi supprimée en cours de diffusion.
4°) Tarification et paiement
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d’un abonnement et/ou d'option(s) payante(s).
France apprentissage se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Deux offres d’abonnement sont proposées en fonction du type d’inscription et du nombre de rubriques souscrites :
Entreprises privées ou publiques / Autres acteurs
· Abonnement MEDIUM : 0 € net.
· Abonnement PREMIUM : 0 € net.
Centres de formation
· Abonnement MEDIUM : 0 € net.
· Abonnement PREMIUM : 0 € net.
L’achat d’un abonnement et/ou d'option(s) payante(s) donnera(ont) lieu à l’envoi d’une facture à l'adresse mail indiquée par le souscripteur lors de son inscription et apparaitra(ont) également dans la rubrique « Mes achats ».
L'historique des achats sera consultable dans ladite rubrique.
Toute souscription d’un abonnement et/ou d'option(s) payante(s) donnera(ont) lieu à l'envoi d’une facture à l'adresse mail indiquée le souscripteur lors de son inscription.
5°) Responsabilité
La responsabilité de France apprentissage ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du souscripteur, soit d'un cas de force majeure.
6°) Modification des CGV
France apprentissage se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
7°) Dispositions Diverses
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et France apprentissage, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Pour toute réclamation, nous contacter
Les CGV sont soumises au droit français.
