Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat sur les aides ?
La prime à l'apprentissage (ou, le cas échéant, l'indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle elle s'est substituée) n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas suivants :
- Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. 6222-18 du Code du travail (faute grave ou manquements répétés de l'employeur à ses obligations) ;
- Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 du Code du travail (voir « Période d'essai » ci-dessus) ;
- Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2 (inscription dans un CFA), L. 6223-3 et L. 6223-4 (assurer, dans l'entreprise, la formation pratique de l'apprenti ; lui faire suivre la formation dispensée dans le CFA, …) du Code du travail ;
- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par l'autorité administrative en application de l'article L. 6225-1 du Code du travail ;
- Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 6225-5 du Code du travail (refus, par l'autorité administrative, d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage à la suite d'une suspension du contrat due à des risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti).
