Que se passe-t-il si le contrat n'est pas enregistré ?
Une fois signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur), le contrat d'apprentissage doit être adressé, pour enregistrement à l'un des opérateurs de compétences (OPCO) dont vous dépendez .
L'OPCO compétente doit statuer sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à réception de l’ensemble de documents demandés. Son silence fait naître au terme de ce délai « une décision implicite refusant la prise en charge »
A noter
Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes. Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 28 mai 2008), lorsque le contrat d'apprentissage est nul (en l'espèce, pour défaut d'enregistrement), il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. L'apprenti peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.
