Modalités d'enregistrement du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé CERFA FA13 signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise l'âge de l'apprenti, le nom du ou des maîtres d'apprentissage,la rémunération, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, à l'un des opérateurs de compétences (OPCO) dont vous dépendez .
Les transmissions peuvent s’effectuer par voie dématérialisée.
Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d'apprentissage.
L'OPCO compétente doit statuer sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à réception de l’ensemble de documents demandés. Son silence fait naître au terme de ce délai « une décision implicite refusant la prise en charge ».
L’opérateur de compétences dépose le contrat par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Il informe le cas échéant simultanément ce service du refus de prise en charge financière et des motifs du refus.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’opérateur de compétences dans les conditions fixées. A réception, celui-ci statue soit sur la prise en charge financière s’il l’avait refusée soit sur son maintien.
En cas de rupture du contrat avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétence qui informe les services du ministre. La notification peut s’effectuer par voie dématérialisée.
Par ailleurs, le décret précise que le dépôt du contrat d’apprentissage ne doit donner lieu à aucun frais.
Dans le secteur public non industriel et commercial, la transmission s’effectue auprès de l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente qui est en charge de cette procédure de dépôt.
(Références : décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ; articles D 6224-1 à D 6224-8, D 6275-1 à D 6275-5 du code du travail).
L'OPCO adresse copie du contrat aux personnes, organismes et administrations mentionnées à l'article R. 6224-6 du code du travail
Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes. Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 28 mai 2008), lorsque le contrat d'apprentissage est nul (en l'espèce, pour défaut d'enregistrement), il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. L'apprenti peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.
