La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son activité professionnel se donne pour objectif de simplifier les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage aux différents niveaux. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2019, sauf dispositions contraires.

Elles ne sont pas applicables aux contrats conclus avant cette date.